| Inscriptions et réglements
L'inscription à l'un de nos voyages implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales et à nos conditions particulières. Tout bulletin d'inscription doit être rempli et signé par le participant avant d'être retourné à Tirawa, accompagné d'un acompte de 30% du montant total du voyage, ainsi que du règlement en totalité de la prime d’assurance multirisque (3,5% du prix du voyage, couvrant annulation, rapatriement, vol de bagages) si celle ci est choisie. La réception de cet acompte n'implique la réservation que dans la mesure des places disponibles (il est possible de bloquer une place en option au téléphone pour 48 heures en attendant la réception de votre réservation). Une facture vous est adressée dans les 10 jours qui suivent l’inscription. Le solde devra être réglé impérativement un mois avant la date du départ, sans relance de notre part.
En cas d'inscription à moins d'un mois du départ, c'est l'intégralité du règlement qui vous sera demandé lors de la remise de votre bulletin d'inscription à Tirawa. Pour toute inscription à moins de 15 jours du départ, nous exigerons un règlement par carte bancaire.
Formalités
Chaque participant est tenu de se plier aux règlements de formalités de police et de santé à tout moment du voyage.
En aucun cas, Tirawa ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du client qui doit prendre à sa charge l'obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport, visa, carnet de vaccination… ) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières du pays réglementant l'exportation d'objets, tels que tapis, antiquités,... Tous les renseignements pratiques contenus dans notre catalogue et nos dossiers délivrés après l’inscription ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ils ne concernent que les citoyens français.
Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer des formalités administratives et sanitaires auprès des ambassades ou consulats compétents.
Le non respect de ces règlements, l'impossibilité d'un client de présenter des documents en règle le jour du départ, tout retard (même résultant d’un cas de force majeure lors d’un pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre dont nous ne sommes pas fournisseurs), impliquent la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés.
Assurances
Tirawa est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Generali France. Cependant Tirawa ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.
Tirawa offre la possibilité à chaque participant de souscrire au moment de son inscription à un contrat multirisque très complet que nous avons élaboré avec l’Européenne. Ce contrat est facturé 3,5% du prix du voyage. Un exemplaire des conditions générales de cette assurance sera envoyée à chaque participant y ayant souscrit (envoi joint avec la facture). Nous pouvons aussi en faire parvenir un exemplaire à chaque personne qui en manifeste le désir avant de s’inscrire. Cette assurance multirisque couvre l’annulation (voir conditions particulières dans le contrat) ; la perte, vol ou détérioration de bagages ; une indemnité pour retard de bagages de plus de 24 heures ; l’assistance, frais de recherche, rapatriement et frais médicaux à l’étranger ; le remboursement au prorata des prestations terrestres non utilisées en cas d’interruption non volontaire de séjour ; une responsabilité civile individuelle.Nous recommandons fortement l’achat de cette assurance. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, nous vous demandons au moment de votre inscription une lettre de décharge et les garanties de votre assurance personnelle. Dans tous les cas n’oubliez pas d’emporter avec vous en voyage la copie de notre contrat (ou le cas échéant les coordonnées de votre assurance personnelle), car vous êtes responsable de la déclaration des sinistres auprès de l’assurance (nos guides et agences locales vous aiderons bien sûr dans cette démarche).
Annulation de la part du client
En cas d’annulation de votre part (pour quelque raison que ce soit) à plus de 60 jours du départ, les sommes versées à titre d’acompte vous seront remboursées sauf retenue d’un montant forfaitaire de cent Euros (100 €) par personne (non remboursable par l’assurance).
A partir de 60 jours du départ, l'annulation entraînera l'application du barème des retenues suivant :
- entre 60 et 31 jours : forfait de 200 € non remboursables par l’assurance
- entre 30 et 22 jours : 25% du prix du voyage
- entre 21 et 15 jours : 50% du prix du voyage
- entre 14 et 8 jours : 75% du prix du voyage
- entre 7 et 2 jours : 90% du prix du voyage
- moins de 2 jours : 100% du prix du voyage
Les sommes retenues vous seront remboursées par l’assurance (si vous y avez souscrit et si les raisons de l’annulation sont conformes au contrat, franchise de 30 € retenue) à l’exception du montant forfaitaire de 100 € ou de 200 € lié à une annulation à plus de 30 jours. A partir de 30 jours avant le départ, le montant de la prime d’assurance est dû et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Attention : en cas d’annulation de votre part, avertir sans tarder Tirawa (par téléphone, fax ou e-mail).
Les frais d’annulation qui vous seront facturés par Tirawa correspondent à la date à laquelle nous aurons connaissance de cette annulation. En revanche, l’assurance (si vous êtes assurés par nos soins) prendra comme date de référence pour l’application des conditions de garanties, la date de première manifestation de l’événement entraînant la garantie.
Si le solde du voyage n'est pas parvenu un mois avant le départ, Tirawa se réserve le droit d'annuler la réservation sans indemnité.
La non présentation au rendez-vous le jour du départ pour quelque raison que ce soit n’ouvre droit à aucun remboursement.
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
Annulation par l'agence Tirawa
A plus de 21 jours du départ, Tirawa se réserve le droit d’annuler un départ en cas, de nombre de participants insuffisants. Dans ce cas Tirawa peut vous proposer de maintenir le voyage moyennant un supplément de prix (proposition qui n’altère en rien votre possibilité de renoncer au départ et d’être donc remboursé intégralement des sommes versées). Jusqu’en dernière minute, une annulation peut intervenir dans des circonstances imposées et en dehors de notre volonté (grèves, troubles politiques, problèmes de sécurité,…).
Dans ces cas d’annulation, le remboursement intégral des sommes versées sera effectué par Tirawa, mais aucunes autres indemnités compensatoires ne seront accordées.
Modifications de dates de voyage demandées par le client.
Si vous désirez changer de voyage plus de 30 jours avant le départ, une somme forfaitaire de 50 € par personne sera retenue.
A partir de 30 jours, toute modification sera considérée comme une annulation et entraînera l'application du barème des retenues figurant dans la rubrique annulation.
Toute demande de départ et/ou retour différent de la date du voyage entraîne un surcoût minimum de 80 € par rapport au prix brochure.
Transport aérien
En cas de modifications d’horaires d’avion (retards, grèves, perturbations diverses du trafic aérien, …) à l’aller et au retour, Tirawa n’est pas responsable des frais supplémentaires liés aux trajets entre votre domicile et l’aéroport de départ. Attention donc tout particulièrement aux billets de train et d’avions achetés à tarif réduit et ne pouvant pas être modifiés.
Une convocation de départ est adressée à chaque participant dans les quinze jours précédant un départ.
Pour les voyageurs individuels, la reconfirmation des vols de retour doit être faite par leurs soins au plus tard 3 jours avant la date de retour.
Bagages
Lors des transferts aériens, vos bagages sont sous la responsabilité de la compagnie aérienne. Tout litige durant ces transferts doit être traité directement entre le client et ledit transporteur. Pour le reste du voyage, vos bagages restent sous votre propre responsabilité.
Responsabilité
L'agence Tirawa agissant en qualité d'intermédiaire, entre d'une part le client et d'autre part les prestataires de services (transporteurs, hôteliers, affréteurs… ), ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.
Si des événements imprévus ou des circonstances impérieuses impliquant la sécurité du voyageur l'imposent, Tirawa se réserve le droit, avant les départs, pendant les circuits, directement ou par l'intermédiaire de ses guides, de modifier les horaires ou itinéraires prévus sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Vu le caractère particulier de nos voyages, chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par le guide en charge du groupe représentant l'agence, laquelle ne peut être tenue pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative personnelle imprudente.
De plus, chaque participant doit être conscient qu’il peut courir des risques de tout ordre dus aux conditions locales (éloignement des centres médicaux, manque de moyens de communication, mauvais état de certaines infrastructures…). Il les assume en son nom et au nom de ses ayants droits en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas en faire porter la responsabilité à l’organisateur Tirawa.
Une bonne condition physique et un sens certain de la convivialité sont des atouts indispensables pour réaliser le type de voyages que nous proposons.Tirawa se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe ou le bien être des participants. Aucune indemnité ne serait due.
Prix
Toute modification des taux de change, des transporteurs ou autres prestataires de services peut entraîner le réajustement des prix publiés.
Nos prix, conformément à la loi du 13 juillet 1992, peuvent varier jusqu’à 30 jours avant le départ.
Si la variation vient à dépasser 10 % du prix initial et que vous êtes déjà inscrit, vous avez la possibilité d’annuler votre voyage, sans frais, dans un délai de 8 jours suivant la notification de cette augmentation.
Prix établis au 22 novembre 2004 sur la base du cours des changes de ce jour, des tarifs aériens et des prestations au sol connus à ce jour et susceptibles de réajustement d'ici à la date du départ.
Litiges
Tout litige pouvant résulter des présentes conditions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Chambéry. (Savoie)
Conditions Générales
de Vente (fixées par la loi du 13 juillet 1992, décret
d’application du 15 juin 1994)
Art. 95 - Sous réserve
des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de ,article
14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de
prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de
documents appropriés qui répondent aux règles définies
par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien
ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée
de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre
à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur,
pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même
forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites
par le présent titre. Art. 96 - Préalablement à
la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa
raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative
d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les
prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations
fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1°
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories
de transport utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation,
son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation
et son classement touristique correspondant à la réglementation
ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les repas fournis;
4° La
description de l'itinéraire lorsqu’il s’agit d'un circuit ;
5°
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais
d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services
inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation
du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée
à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur
en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être
fixée à moins de vingt-et-un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte
à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues
par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11°
Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences
de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de
la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif
et des organismes locaux de tourisme ;
13° L’information concernant la
souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au, consommateur
engage le vendeur, à moins que, dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le
vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification
peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de
cause, les modifications apportées à l'information préalable
doivent être communiquées par écrit au consommateur avant
la conclusion du contrat. Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur
et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire
dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.
Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur,
de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport
utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations
ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites,
les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication
de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions
de l'article 100 ci-après ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des
redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes
d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports,
taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou
des prestations fournies ;
10 ° Le calendrier et les modalités
de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué
par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage
ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents
permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11°
Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées
par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur
peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise
exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée
dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé
de réception au vendeur, et signalées par écrit, éventuellement,
à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du
voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation
du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants,
conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les
conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences
de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les
indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police
et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident
ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document
précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18°
La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par acheteur
;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur,
au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations
suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone
de la représentation locale du vendeur, ou, à défaut, les
noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux
susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à
défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence
un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs
à l’étranger, un numéro de téléphone et une
adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable
sur place de son séjour ; Art. 99 - L'acheteur peut céder
son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que
lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit
aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est
tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début
du voyage. Lorsqu'il s’agit d'une croisière, ce délai est porté
à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à
une autorisation préalable du vendeur. Art. 100 - Lorsque
le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix,
dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet
1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises
de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix,
et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la
ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,
la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des
devises retenu comme référence lors de l'établissement du
prix figurant au contrat. Art. 101 - Lorsque, avant le départ
de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à
l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative
du prix, l'acheteur peut, sans préjuger peut, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée
avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat
et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes
versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution
proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications
apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de
prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par
l'acheteur et, si le paiement déjà effectué excède
le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ. Art. 102 - Dans
le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée,
lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou
le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec
accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours
en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès
du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des
sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité
au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée
si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (hors
frais de dossier). Les dispositions du présent article ne font en aucun
cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation,
par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par
le vendeur. Art. 103 - Lorsque, après le départ de
l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat représentant
un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger
des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues
en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les
prestations acceptées par l'acheteur, sont de qualité inférieure,
le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de
prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou
si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir
à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour
assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes
vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux
parties. |
